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7 questions pour préparer votre projet, sans coordonnées obligatoires.
Il n’existe pas un ticket unique valable pour tous les contrats. Le seuil commercial de l’assureur, l’accès à certaines architectures et la pertinence économique sont trois questions différentes.
Le minimum commercial est fixé par l’assureur pour un contrat donné. Les seuils réglementaires déterminent l’accès à certaines architectures ou catégories d’investissement. Le montant économiquement pertinent dépend des frais et de votre besoin. Aucun de ces trois repères ne constitue à lui seul une recommandation de souscription.
Une annonce « accessible dès 100 000 € » décrit une offre particulière, pas une règle générale luxembourgeoise. Demandez une confirmation écrite du ticket initial, du minimum des versements ultérieurs et de l’encours à conserver après un rachat.
| Catégorie | Primes auprès du même assureur | Fortune mobilière déclarée |
|---|---|---|
| N | Catégorie par défaut | Pas de seuil propre à cette catégorie |
| A | Au moins 125 000 € | Au moins 250 000 € |
| B | Au moins 250 000 € | Au moins 500 000 € |
| C | Au moins 250 000 € | Au moins 1 250 000 € |
| D | Au moins 1 000 000 € | Au moins 2 500 000 € |
Les deux conditions de chaque ligne A à D se lisent ensemble. Les primes s’apprécient sur l’ensemble des contrats auprès de l’entreprise d’assurance. La fortune mobilière comprend les instruments financiers, dépôts et contrats d’assurance-vie, diminués des dettes de toute nature : elle n’est pas le patrimoine immobilier brut.
Le point 2 de la lettre circulaire CAA 26/1 prévoit aussi une procédure de demande de catégorie supérieure lorsque la condition de fortune correspondante est remplie. Elle suppose notamment une motivation et une compréhension des risques appréciées par l’assureur ; ce n’est pas un droit automatique.
Pour un FID, le point 7.3.1 prévoit en principe une prime initiale du contrat d’au moins 125 000 €, avec une dérogation encadrée pour certains contrats à primes régulières. Si plusieurs fonds dédiés coexistent dans le même contrat, chaque fonds dédié doit atteindre 125 000 €. La classification et les minima commerciaux restent à vérifier séparément.
Pour le FAS, le point 7.4 n’impose pas de condition générale de prime ou de fortune pour son utilisation. Les actifs accessibles dépendent toutefois de la catégorie du souscripteur, des limites d’investissement et de l’acceptation de l’assureur. Un minimum commercial peut donc exister sans être un seuil réglementaire universel.
Le bon point de départ est le besoin non couvert par votre solution actuelle : délégation individualisée, actifs spécifiques, devises ou future résidence. Ensuite, comparez le coût d’une architecture standard avec celui du montage envisagé. Des frais fixes peuvent peser fortement sur un petit encours.
Exemple purement pédagogique : un minimum annuel de 1 000 € représente 1 % d’un encours de 100 000 €, contre 0,2 % de 500 000 €, avant les autres frais. Ce montant n’est ni un tarif du cabinet ni une moyenne de marché. Consultez notre méthode de calcul des frais totaux avant de comparer des offres.
Ne mobilisez pas votre épargne de précaution simplement pour atteindre un seuil. Si les fonds appartiennent à une société, l’étude doit porter sur le contrat de capitalisation et son régime propre.
Le questionnaire d’orientation aide à structurer ces premiers éléments. Il ne délivre ni certificat d’éligibilité ni accord d’un assureur.
Il n’existe pas de seuil légal unique de 100 000 € pour tous les contrats. L’existence d’une offre à ce montant et son intérêt doivent être confirmés auprès de l’assureur, frais compris.
Le CAA prévoit en principe une prime initiale du contrat d’au moins 125 000 €, hors dérogation encadrée pour certains contrats à primes régulières. La classification du client et les conditions commerciales s’ajoutent à cette règle ; plusieurs FID exigent chacun au moins 125 000 €.
Le point 7.4 de la CAA 26/1 ne fixe pas de condition générale de prime ou de fortune pour utiliser un FAS. La catégorie du client, les actifs admis et les minima commerciaux restent déterminants.
La lettre circulaire définit la fortune mobilière à partir des instruments financiers, dépôts, contrats d’assurance-vie et dettes ; elle ne la confond pas avec le patrimoine immobilier brut.
Notre questionnaire vous donne une première orientation. Il ne remplace pas une analyse patrimoniale, fiscale et contractuelle.